Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de la plateforme G&T

La société G&T Equity est une société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 849 721 170 dont le siège social se situe au 9 Rue du général Leclerc 95310 Saint Ouen l’Aumône. La société propose une place de marché secondaire sur laquelle cohabitent investisseurs et entreprises ayant la possibilité d’acheter et d’échanger des tokens d’entreprises représentant leur capital, accessible via le site https//app.gt-equity.com.

Cette plateforme présente aux utilisateurs des entreprises souhaitant libérer une partie de leur capital et met en relation des investisseurs souhaitant acheter ou vendre des titres financiers. La plateforme fournit ensuite la technologie nécessaire à l’échange via un dispositif d’enregistrement électronique partagé renseigné sur le réseau Ethéreum afin de garantir la sécurité de la transaction et afin d’en assurer sa traçabilité.

Article 1 : Définitions et champs d’application

1.1 Définitions

« Accueil » désigne l’espace présentant l’activité de la SAS G&T Equity.

« Compte titre » désigne l’espace dans lequel les utilisateurs ont accès aux titres financiers qu’ils détiennent. Plusieurs éléments sont référencés, à savoir le nom de l’entreprise dont l’utilisateur détient des titres financiers, la date à laquelle l’utilisateur les a achetés, le nombres de titres financiers que l’utilisateur détient pour chaque entreprise et le pourcentage que représente le nombre de titres financiers détenus.

« Contrat » désigne l’espace sur lequel les utilisateurs ont accès aux contrats qu’ils ont émis et les offres de contrats reçus par la partie prenante à la transaction. Il est mentionné différents éléments du contrat à savoir, le code de référence de l’offre, le statu de l’offre sur la plateforme, l’objet du contrat « achat » ou « vente », la désignation commerciale de l’entreprise sur laquelle se porte le contrat, me nombre de titres financiers concernés par le contrat, le montant du contrat, les frais de transactions à destination de la société G&T afin d’assurer la pérennité de la plateforme ainsi que son bon fonctionnement, la date à laquelle a été créer le contrat, le statu de l’offre sur le réseau Ethéreum

« Contrat émis » désigne les contrats dont les utilisateurs sont çà l’origine. Ils répondent à une demande qui émane d’autres utilisateurs ou d’une entreprise référencée sur la plateforme.

« Contrat reçu » désigne les contrats dont un tiers est à l’origine, qui peut être un utilisateur ou une entreprise référencée sur la plateforme.

« Dashboard » désigne l’espace sur lequel les utilisateurs ont accès à la synthèse de leur activité sur la plateforme. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet aux utilisateurs de consulter leurs compte titres, leurs offres d’achat ou de vente en cours, leurs contrats en cours, l’historique de leur compte et la liste des transactions en cours ou réalisées.

« Document(s) » désigne l’espace dans lequel les entreprises mettent à disposition des utilisateurs les documents financiers liés à l’activité de l’entreprise. Ces documents sont accessibles à tous les utilisateurs de la plateforme.

« Effectuer un dépôt » désigne l’accès par lequel les utilisateurs peuvent convertir leurs euros en GT Tokens, en vue de réaliser un investissement. Tout dépôt réalisé est effectué par virement bancaire sur un compte séquestre, propriété de la SAS G&T Equity.

« GT Token » désigne les titres financiers des entreprises référencés sur la plateforme. UN GT Token est égal à UN euro. Ce sont ces Tokens qui permettent aux utilisateurs d’investir dans une entreprise.

« Juridique » désigne l’espace présentant la loi permettant l’échange de titres financiers via un disposition d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

« Marché Primaire » désigne la conversion des euros en GT Tokens.

« Marché Secondaire » désigne les transactions ultérieures relatives à ces Tokens.

« Marketplace » désigne la place de marché sur laquelle sont référencées l’ensemble des entreprises enregistrées sur la plateforme. Les utilisateurs peuvent se rendre sur la page du compte de l’entreprise et étudier les documents comptables mis à leur disposition par l’entreprise. La marketplace référence également les offres d’achat et vente de titres financiers.

« Mon compte » désigne l’espace dans lequel les utilisateurs ont accès à leurs données personnelles. C’est dans cet espace que les utilisateurs peuvent à tout moment, effectuer des modifications sur leurs données personnelles.

« Notifications » matérialisé par une cloche, désigne l’espace dans lequel les utilisateurs visualisent l’ensemble des informations reçus par la plateforme, par d’autres utilisateurs et/ou les entreprises référencées sur la plateforme. C’est notamment dans cet espace que les utilisateurs retrouvent les notifications liées aux contrats, aux transactions et aux dépôts ou retraits effectués.

« Nous contacter » désigne l’espace grâce auquel les utilisateurs peuvent entrer en contact avec la SAS G&T Equity.

« Nouvelle offre d’achat » désigne l’accès par lequel les utilisateurs peuvent émettre, auprès des autres utilisateurs et/ou entreprise(s) référencée(s) sur la plateforme leur volonté d’acquérir des titres financiers d’une entreprise.

« Nouvelle offre de vente » désigne l’accès par lequel les utilisateurs peuvent émettre une nouvelle offre de vente de titres financiers qu’ils possèdent.

« Offres » désigne l’espace sur lequel les utilisateurs retrouvent leurs offres d’achat ou de vente en cours ou réalisées, mentionnant plusieurs éléments, à savoir le code de référence de l’offre, la désignation commerciale de l’entreprise dont les titres financiers sont objet de l’offre, le nombres de titres échangés par transactions, le montant de l’offre, l’acception ou non d’offres partitionnées, la taille minimum du lot de titres financiers, la date d’émission du contrat, et le statut de l’offre dans sur le réseau Ethéreum.

« Portefeuille » désigne l’espace dans lequel les utilisateurs ont accès à la synthèse des actions réalisées ou en cours de réalisation quant aux dépôts ou aux retraits effectués. Les dépôts en euros étant réalisés sur un compte séquestre pour obtenir des GT Tokens en vue de réaliser un investissement. Les retraits correspondent à une conversion des GT Tokens en euros, qui sont ensuite transférer sur le compte de l’utilisateur. Toute personne possédant un ou des GT Token(s), est libre de les échanger sur le marché secondaire de la Plateforme.

« Présentation » désigne l’espace dans lequel une entreprise présente son activité. Cet espace est accessible à tous les utilisateurs de la plateforme.

« Processus de transaction » désigne l’espace expliquant de quelle façon se réalise et se concrétise une transaction.

« Retrait » désigne l’accès par lequel les utilisateurs peuvent convertir leurs GT Tokens en euros. Les utilisateurs précisent le nombre de GT Tokens qu’ils souhaitent retirer, ensuite la SAS G&T Equity effectue un virement correspondant au nombre de GT Token en euros sur le compte bancaire de l’utilisateur.

« Services » désigne l’espace présentant l’ensemble des services mis à dispositions des utilisateurs et des entreprises par la SAS G&T Equity.

« Site » désigne le site internet accessible via l’URL http://app.gt-equity.com

« Smart contract » désigne le contrat qui est généré sur la Blockchain et retranscrivant les informations liées à une transaction.

« Solutions » désigne l’espace présentant les solutions apportées par la SAS G&T Equity aux investisseurs et aux entreprises.

« Technologie » désigne l’espace présentant le fonctionnement de la technologie Blockchain sur le réseau Ethéreum.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site, accessible notamment à l’adresse http://app.gt-equity.com.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Souscription ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

Article 2 : Conditions d’accès et d’inscription sur le site www.gt-equity.com

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée aux résidents européens. Les résidents non européens, sauf les « personnes américaines » au sens de la régulation S du Securities Act de 1933, ne peuvent donc prétendre y participer, qu’au travers de structures sociétales résidentes européennes dont ils seraient bénéficiaires directs ou indirects.

En principe, la Plateforme devra accepter la demande de tout utilisateur de procéder à une inscription. Cependant, la Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription à tout utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, sans indemnités, ni recours possible et sans qu’elle ne soit tenue de motiver ce refus.

2.2 Bonne foi de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation express et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit garantir qu’il est de bonne foi concernant les informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’utilisateur s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds qu’il apportera sur la Plateforme ne sera pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

2.3 Processus de création du Compte Utilisateur

L’inscription à la Plateforme s’effectue sur le Site via un bouton « Créer son compte » lequel permet au visiteur de créer un compte et un mot de passe.

La création du compte utilisateur sur la plateforme permet à l’utilisateur de naviguer sur la plateforme et de consulter les services existants.

Article 3 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 : Utilisation du compte Utilisateur sur la plateforme

4.1 Fonctionnement

La création d’un Compte sur la Plateforme permettra à l’Utilisateur de convertir des euros en GT tokens en vue d’acheter des tokens entreprises correspondant aux titres financiers. Ces tokens entreprises pourront être vendus et échangés à tout moment et l’utilisateur peut consulter l’historique des transactions dans l’espace « transactions ».

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changé que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Plateforme.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant la Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une quelconque usurpation d’identité.

L’utilisateur est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

La détention d’un Compte Utilisateur actif sur la Plateforme permet à l’Utilisateur d’utiliser les euros convertis en GT Token de manière à acheter, vendre et échanger des titres financiers des entreprises référencés sur la plateforme.

La valeur d’un Token entreprise est déterminé d’un commun accord entre l’utilisateurs acheteur et l’utilisateur vendeur. Les utilisateurs peuvent être à la fois des particuliers ou des entreprises. Sur la page de chaque entreprises, des documents financiers et des informations relatives à l’activité de l’entreprise permettent aux utilisateur de déterminer la valeur d’un titre financier matérialisé par un Token entreprise.

Les échanges de titres financiers matérialisés par des Tokens entreprises peuvent être effectué à n’importe quel moment. Les utilisateurs peuvent répondre favorablement à une offre de vente ou émettre leur volonté d’achat grâce à la marketplace.

Il est rappelé ici que la Plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs, particuliers et entreprises dans le cadre d’un échange ou l’émission de titres financiers matérialisés par des tokens entreprises et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des informations transmises par les entreprises et ou utilisateurs via leur page dédiée.

L’Utilisateur demeure entièrement libre du choix de ses investissements.

Lorsqu’il décide de d’acheter des Tokens entreprises, l’utilisateur doit d’abord créditer son compte en GT Tokens en convertissant ses euros. Pour cela l’utilisateur passe un ordre de virement en euros auprès du compte séquestre de la plateforme, qui crédite le compte utilisateur en GT Tokens. Il est ici rappelé que, UN euros = UN GT Token.

L’utilisateur choisi sur la marketplace une offre d’achat disponible ou émet sa volonté d’acquérir des titres financiers auprès des détenteurs actuels. Lorsque l’utilisateur souhaite vendre des titres financiers, matérialisés par des Tokens entreprise, il choisi la quantité de titres à céder ainsi que leur valeur nominale attendue.

L’offre de vente sera ensuite publiée sur la marketplace. Le smart-contract, propre à chaque transaction, est généré automatique et pour que la transaction soit réalisée les deux parties doivent avec signer électroniquement ce document.

Le smart-contract, qui reprend l’ensemble des informations de la transactions est référencé sur la blockchain de manière à garantir la sécurité de la transaction et la véracité de l’information transcrite dedans. Le smart-contrat est accessible par tous à tout moment.

L’utilisateur peut, à tout moment, convertir ses GT Tokens en euros et la plateforme passera un ordre de virement à destination du compte bancaire de l’utilisateur.

Il est ici rappelé que UN GT Token = UN euros.

Les détenteurs de Tokens entreprise ne peuvent échanger leurs titres financiers que sur la plateforme GT-Equity.

4.2 Règlement de l’échange et ordres d’achat

Lorsque les utilisateurs échangent entre eux des Tokens entreprise ou lorsqu’une entreprise émet un lot de titres financiers, le règlement intervient immédiatement par débit du compte GT Token de l’utilisateur.

Lorsque ce débit est porté au crédit du compte utilisateurs ou entreprise vendeur, le règlement est effectué en GT Tokens. Les souscriptions et ordres d’achat ne peuvent intervenir que par débit du Compte de paiement de l’Utilisateur vers le Compte de paiement de l'Émetteur de Tokens s’agissant du Marché primaire, par débit du Compte de paiement d’un Utilisateur vers celui d’un autre Utilisateur s’agissant du Marché secondaire.

Le Compte utilisateur de paiement en GT Token peut être alimenté par carte bancaire ou par virement.

4.3 Crédit des ordres de vente

Les ventes de Tokens entreprise intervenant sur la Plateforme ont pour effet de créditer en GT Tokens le Compte de l’Utilisateur, le solde duquel pouvant ensuite être transféré vers un compte bancaire.

4.4 Fonctionnement du Compte de paiement

Le Compte de paiement est tenu GT Tokens. Le Compte de paiement ne peut être utilisé que pour des opérations de paiement sur la plateforme.

Pour créditer son compte en GT Tokens, l’utilisateur doit effectuer un virement en euros sur le compte séquestre de la plateforme correspondant au montant qu’il souhaite convertir en GT Tokens

4.5 Nature du token et droits conférés

Le Détenteur de Token entreprise est propriétaire d’un bien incorporel, sous forme numérique, inscrit et conservé dans son Portefeuille sur la Plateforme au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain). Ce token matérialise un titre financier dont la valeur est déterminée au moment de la transaction. La détention de token entreprise, confère au propriétaire les droits équivalent au détenteur de titres financier de ladite entreprise, sauf cas contraires explicitement exposés et définis par l’entreprise.

Les Tokens entreprises sont émis par la plateforme par ordre de ladite entreprise. est émis par un Émetteur de Tokens lequel demeure le titulaire des participations au capital de la Start-Up concernée et en exerce les droits afférents.

Les droits conférés par les Tokens entreprises à chaque détenteur pourront être transmis, à tout momen,t à un tiers, en contrepartie d’un échange financier, matérialisé par des GT Tokens, réalisé sur la plateforme.

4.6 Dispositions spécifiques aux conditions d’administration d’une Page dédiée à une Start-Up

La société G&T Equity est en charge de l’enregistrement des entreprises sur la plateforme. L’enregistrement d’une entreprise se fait à la suite d’un entretien entre ladite entreprise et G&T aux fins de s’assurer que le souscripteur rempli les conditions nécessaire à l’enregistrement.

Lorsqu’une entreprise est enregistrée par G&T Equity sur la plateforme, une page entreprise est créer et l’entreprise se voit attribuer un indentifiant ainsi qu’un mot de passe afin qu’elle puisse ajouter des documents et assurer la gestion de sa page ainsi que la gestion de son registre de mouvements de titres. C’est à ce compte utilisateur personnel du mandataire social de l’entreprise concernée que sera délivrée l’autorisation d’administrer la page dédiée à l’entreprise sur la plateforme.

Cette autorisation d’administration permet à l’Utilisateur d’accéder à une interface lui permettant d’alimenter la page entreprise dont il est le mandataire afin d’y faire figurer les informations essentielles qui éclaireront les utilisateurs tentés d’investir des Tokens entreprise, ainsi que de fournir les informations clés sur l’évolution de l’entreprise aux investisseurs détenteur de ces Tokens entreprise.

L’Utilisateur disposant des droits d’administration de la page dédiée à l’entreprise sur la plateforme, et seulement lui - la plateforme ne délivrant cette autorisation qu’au mandataire social -, disposera de la faculté d'agréer d’autres utilisateurs en qualité d'administrateur de ladite page.

L’entreprise est ainsi seule responsable à l’égard des utilisateurs des informations délivrées sur sa page dédiée, dont elle est seule à pouvoir juger de la pertinence et qui ne doivent pas prêter à confusion.

Il relève ainsi de la responsabilité de l’entreprise d’alimenter sa page dédiée pendant la période durant laquelle elle est enregistrée sur la plateforme.

La Plateforme n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire mettant à disposition de l’entreprise un espace dédié afin de lui permettre de promouvoir celle-ci et de communiquer aux utilisateurs et investisseurs les informations substantielles qu’ils sont en droit d’attendre d’une entreprise dont ils détiennent des titres financiers.

4.7 Fermeture du Compte Utilisateur

Tout utilisateur peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son compte, l’utilisateur doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du compte concerné à contact@gtequity.comcontact@gtequity.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses noms, prénoms et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email.

La plateforme procèdera à la fermeture dudit compte et à la suppression de toutes informations personnelles le concernant.

Lors d’une fermeture de compte, l’utilisateur doit impérativement procéder au retrait de son solde de GT Tokens, au risque de les perdre définitivement si la procédure n’est pas réalisée en amont de la fermeture de son compte.

Article 5 - Rémunération de la Plateforme

L’accès au site est gratuit pour les utilisateurs.

La plateforme perçoit une commission sur les ransactions effectuées sur le marché secondaire et lors de l’enregistrement d’une entreprise sur la plateforme.

La facturation aux entreprises souhaitant s’enregistrer sur la plateforme dépend de la complexité de ses statuts et de la répartition de son capital.

La commission sur les transactions à la charge des utilisateurs est de 1% sur chaque ordre d’achat ou de vente ayant abouti à une transaction définitive.

Article 6 - Protection des données personnelles

6.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme.

Certaines informations sont même impératives, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Plateforme incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

6.2 Communication de Newsletters et Offres promotionnelles

Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Plateforme.

Ultérieurement, il peut opter pour le fait de ne pas recevoir la Newsletter et/ou les Offres promotionnelles en suivant le lien présent sur chacune des Newsletter ou Offres qui lui seront adressées.

6.3 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Plateforme, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2179166 v 0.

6.4 Utilisation des données

La plateforme collecte et traite des informations et données personnelles auprès des utilisateurs, lors de leur inscription sur la plateforme, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par elle pour les besoins suivants :
- gérer les comptes utilisateur ;
- permettre le contrôle du respect par les utilisateurs des stipulations des conditions générales.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par la plateforme ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par la plateforme sont strictement destinées à son usage et à son personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des besoins susmentionnés ainsi qu’aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en formuleraient la demande.

Les informations et données personnelles portées sur le compte utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’existence dudit compte et au maximum trois (3) ans après la fermeture de celui-ci, sauf si une durée de conservation différente résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’utilisateur seront archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

La plateforme peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des utilisateurs à ses sous-traitants ou prestataires dans un but de fonctionnement du service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des services et les préférences des utilisateurs aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. La plateforme garantit que les données personnelles des utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée. La plateforme ne commercialise pas ou ne loue pas les données personnelles des utilisateurs.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, l’utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à adresser un email à l’adresse contact@gt-equity.com ou bien à adresser un courrier à G&T Equity – 9 Rue du Général Leclerc, Saint Ouen l’Aumône 95310, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

La plateforme adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

6.5 Cookies

L’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité pour la plateforme d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site.

L’utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

L’utilisateur est par ailleurs informé de l’usage par la plateforme d’outils statistiques tels que Google Analytics.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du site. L’utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la plateforme offre un garantie de continuité grâce au réseau blockchain ainsi que par l’enregistrement des transactions sur des serveurs externes.

La responsabilité de la plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la plateforme.

7.2 Mise en relation entre Entreprises et Utilisateurs

Il est rappelé que n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, les entreprises et les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la plateforme ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions des entreprises qui restent seules responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution des levées de fonds vis-à-vis des utilisateurs.

La plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des investissements qu’elle permet.

Il appartient à la seule responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des informations qui lui sont fournies via les pages des entreprises et de se déterminer personnellement en les consultant.

L’utilisateur reconnaît expressément avoir conscience que chaque investissement peut comporter des risques de perte de capital.

7.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la plateforme, et la plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque G&T Equity ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation de la plateforme n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la plateforme.

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Dans le même sens, les entreprises qui animent une page qui leur est propre sont seules responsables de l’exploitation de leur image sur ladite page.

Elles autorisent par ailleurs expressément la plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire à la promotion de ladite entreprise sur la plateforme.

8.2 Droits du producteur de base de données

La plateforme est le producteur de la base de données constituée par le site au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la plateforme ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.

Article 10 : Dispositions Finales

10.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du compte et via le site font foi entre les parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.

10.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse contact@gt-equity.com.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

10.4 Divisibilité et renonciation

Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Le fait que la plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.